Un sénateur réclame la gratuité des appels vers les services sociaux

Jean-Louis Masson saisit le Conseil d’Etat. Il réclame l’application d’une loi de 2004 exigeant la fin des appels surtaxés vers les services sociaux.

Connu du petit monde d'Internet pour avoir déposé un projet de loi pour la fin de l'anonymat des blogueurs, Jean-Louis Masson revient sur la scène politico-médiatique. Le sénateur de la Moselle a saisi il y a quelques jours le Conseil d'Etat sur la gratuité des appels téléphoniques vers les services sociaux.

Une question que d'aucuns auraient pu croire réglée puisqu'une loi impose depuis 2004 la gratuité des appels vers ces administrations publiques. L'article 55 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique stipule qu'« un décret en Conseil d'Etat détermine chaque année la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles ». Or, aujourd'hui force est de constater que les communications vers ces administrations sont toujours surtaxées.

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