Hadopi : très peu d'enquête pour beaucoup de sanctions

Sandrine Rouja, juriste qui officie sur le site Juriscom et C-Logeek nous informe de la publication d’une circulaire fondamentale pour l’application de la loi Hadopi. « Elle est destinée, précise-t-elle, aux procureurs généraux près les cours d'appel, aux procureurs de la République près les TGI et magistrats ».
Publié au Bulletin Officiel du Ministère de la Justice et des Libertés, ce texte donne les instructions au Parquet pour la mise en œuvre des sanctions pour négligence caractérisée et de contrefaçon. Une petite mine d’or qui révèle une nouvelle fois les sombres dessous de cette loi.

La procédure Hadopi est connue : les ayants droit, aidés de la société TMG, vont fournir des listes d’adresses IP à la Hadopi. Celle-ci va alors adresser ses recommandations aux abonnés « flashés ». D’abord par email, puis par lettre recommandée. Enfin à la troisième réitération, le dossier sera transmis au Parquet et au juge pour qu’une sanction puisse y être décidée.
En somme, une valse à trois temps :

1. Les ayants droit via TMG constatent des échanges illicites et flashent les IP
2. La Hadopi gère les listings d’incident (jusqu’à 125 000/jour) et envoie les avertissements
3. Le parquet puis le juge, pour la phase sanction

Quelle sanction ?

• Si c’est la voie de la négligence caractérisée qui est choisie, c’est une contravention punie jusqu’à un mois de suspension d’accès et 1500 euros d’amende.
• Si c’est la voie du délit de contrefaçon, c’est un délit puni jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende.

L’étape juridictionnelle, une étape inévitable

On sait qu’avec Hadopi 1, le ministère de la Culture avait tenté par tout moyen d’écarter l’intervention du juge, avant la coupure. C’est la Hadopi qui devait recevoir les listes d’IP, avertir puis couper en masse (1000 décisions de coupure par jour, 25,20 secondes par décision)

Dans sa fameuse décision du 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel stoppait cette course folle : seul le juge peut décider la coupure d’un accès internet. Pourquoi ? Car l’accès au Net est aujourd’hui une composante de la liberté information et de la communication.

Une douche froide pour la Rue de Valois et les ayants droit. Désormais, en effet, c’est au Parquet et au juge de gérer cette question, avec les lenteurs habituelles de la justice.

Surtout pas d’enquête

Le gouvernement a cependant un petit plan B. Il a demandé il y a quelques jours aux procureurs  de ne surtout pas faire de zèle. Comme souligné par Numérama, Page 5 de la circulaire destinée à orchestrer l’application de la loi , il est spécifié que « dans le double objectif d’assurer la rapidité de la réponse pénale et de veiller à ce que le nouveau dispositif ne conduise à un engorgement des services de police et de gendarmerie, il conviendra d’éviter, sauf cas particulier, qu’une seconde enquête soit diligentée par ces services. »

On demande donc au Parquet de n’être qu’une chambre d’enregistrement, de limiter son appétit qu’à ce que la Hadopi lui a transmis en s’assurant simplement que « les éléments fournis (…) sont suffisants pour caractériser la contravention de négligence caractérisée à l’égard du titulaire de la ligne et pour assurer le caractère contradictoire de la procédure ». Le Parquet doit ainsi surtout ne pas trop pousser ses investigations autour de la notion de négligence caractérisée et celle du moyen de sécurisation, notions que ne définit même pas cette circulaire unique.

C’est une politique du chiffre (une pluie de sanctions), de l’opportunisme (éviter l’engorgement) non celle de la justice (des preuves sérieuses, étayées, démontrées). « Après la suppression du juge d'instruction, la suppression des enquêtes de polices ? Merci #HADOPI » résume sur Twitter Maitre Eolas...

Quelle enquête ? 

Problème justement : si l’on remonte d’un cran, au stade de la Hadopi, celle-ci devra aussi se contenter de ce que lui transmets les ayants droit. Rappelons que ceux-ci ont prévu de mitrailler jusqu’à 125 000 adresses IP chaque jour. Certes, elle devra se pencher sur le fameux moyen de sécurisation. Mais l’on sait qu’à terme, les ayants droit assimilent la sécurisation avec l’usage d’une solution de filtrage dont il faudra simplement constater la présence et l’activation.

Du coup, Hadopi se limitera à n’être elle aussi qu’une machine à constater des IP flashées, à écouter d’une oreille les observations des abonnés suspectés et surtout à compter des avertissements envoyés. Puis à vite transmettre les dossiers à la justice, où le Parquet est invité à ne pas enquêter.

Conclusion : tout le pouvoir se retrouve bien concentré au première stade du système Hadopi : dans les mains de la SACEM, de la SCPP, la SDRM, de la SPPF et de l’ALPA, ayants droit armés des outils de traque développés par l’entreprise TMG. Pour bien insister, la circulaire rappelle d'ailleurs que les PV dressés par les agents de l'Hadopi « font foi jusqu'à preuve contraire », comme ceux des agents des ayants droit. Une construction juridique qui transforme leurs constats en petite parole d’évangile. Diabolique, non ?